CGU

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE MISTER TOITURE

L’accès et l’utilisation de ce site sont soumis aux présentes conditions générales d’utilisation détaillées ci-après ainsi qu’aux lois et/ou règlements applicables.
Ce site respecte les règlementations européennes et françaises applicables en matière de protection des données personnelles. La navigation sur ce site vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d’utilisation qui suivent.

La version actuellement en ligne de ces conditions d’utilisation est la seule opposable, pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.

L’Utilisateur qui utilise le Site e-commerce a pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU »).

1. OBJET

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du Site e- commerce par les Utilisateurs.

2. MENTIONS LÉGALES

2.1. Exploitant et Editeur du Site e-commerce

Site : https://www.mistertoiture.com/

Editeur : Société BEN TOUCH DIGITAL, Société A Responsabilité Limitée au capital social de 10000 euros, dont le siège social est situé 5 rue Gutenberg – 49130 LES PONTS-DE-CE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ANGERS sous le numéro 835194788, représentée par son Gérant Monsieur Bunyamin ERISOGLU.

Directeur de publication : Société BEN TOUCH DIGITAL, Société A Responsabilité Limitée au capital social de 10000 euros, dont le siège social est situé 5 rue Gutenberg – 49130 LES PONTS-DE-CE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANGERS sous le numéro 835194788, représentée par son Gérant Monsieur Bunyamin ERISOGLU.

Hébergeur : Kinsta Inc., 8605 Santa Monica Blvd, CA 90069, United States. TVA : EU372009341.

3. MODALITES D’ACCES AU SITE E-COMMERCE

3.1. généralités

L’accès au site est réservé aux personnes majeures. L’Editeur se réserve le droit de demander toute

justification de l’âge de l’internaute.

L’accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel.

L’internaute s’engage à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.

L’Utilisateur est également informé que l’Editeur pourra décider, à tout moment et sans préavis, de modifier les services du Site e-commerce, de le suspendre ou de le fermer définitivement.

3.2. Prérequis techniques

Il appartient au Client de se doter d’un smartphone, d’une tablette, d’un PC, du logiciel d’exploitation, du navigateur et de tout équipements logiciels et informatiques (ci-après, « le Matériel») permettant d’accéder au Site e-commerce. L’Utilisateur s’engage à assurer la sécurisation de ce Matériel, d’avoir souscrit un contrat d’accès à Internet avec tout fournisseur d’accès à internet de son choix et de ne pas avoir de comportements contraires aux lois et règlements susceptibles d’entraîner la fin ou la suspension de son accès Internet, le cas échéant.

Les services du Site e-commerce peuvent être altérés si l’Utilisateur ne recourt pas à un Matériel adapté.

L’Utilisateur conserve à sa charge les frais de Matériel et de connexion liés à l’accès Internet pour l’utilisation du Site e-commerce.

4. PUBLICITE

L’Editeur se réserve la possibilité d’insérer des messages à des fins publicitaires sur l’ensemble du Site e-commerce.

5. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

En utilisant le Site e-commerce, l’Utilisateur s’interdit de :

Perturber ou interrompre l’accès ou le fonctionnement du Site e-commerce ou des serveurs ou réseaux connectés au Site e-commerce ;
Tenter de sonder, de scruter ou de tester la vulnérabilité d’un système ou d’un réseau, ou encore enfreindre les mesures de sécurité ou d’authentification sans en avoir reçu l’autorisation ;
Tenter d’accéder aux données qui ne sont pas destinées à l’Utilisateur ou d’entrer dans un serveur ou un Espace Personnel auquel l’Utilisateur n’est pas autorisé à avoir accès ;
Tenter « d’aspirer » en masse les données ;
Usurper l’identité d’une autre personne ;
Mener une activité ou inciter une tierce personne à mener une activité illégale ou tout autre
activité qui porterait atteinte aux droits de l’Editeur, de ses filiales, de ses franchises de ses revendeurs, de ses partenaires, de ses investisseurs, de ses clients.
Dans tous les cas, l’Utilisateur demeure seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site e- commerce, contraire aux CGU, aux lois et règlements, ainsi qu’à tout accord auquel il est tenu envers les tiers.

6. DROITS ET OBLIGATIONS DE L’EDITEUR

6.1. Disponibilité

L’Editeur s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables à sa disposition, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation du Site e-commerce 24h/24 et 7j/7.

L’Editeur ne garantit toutefois pas que le Site e-commerce sera exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni que le Site e-commerce fonctionnera sans interruptions ou pannes, ni encore qu’il soit compatible avec un Matériel ou une configuration particulière.

6.2. Mise à jour et maintenance

L’Editeur se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de suspendre temporairement le Site e- commerce ou l’accès à une ou plusieurs de ses services, notamment en cas de force majeure, fait(s) de tiers, pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les serveurs, sans que cette liste ne soit limitative. En cas d’interruption planifiée durant les jours et heures ouvrés, d’une durée de plus d’une journée, celle-ci sera notifiée au moyen d’un avertissement figurant sur la page d’accueil du Site e-commerce ou par tout autre procédé.

6.3. Sécurité

L’Editeur fait ses meilleurs efforts, au regard des standards professionnels, des règles de l’art et de la règlementation applicable, pour sécuriser le Site e-commerce, ainsi que les traitements de données réalisés au travers de son utilisation.

7. RESPONSABILITE

De convention expresse, L’Editeur est tenu à une obligation de moyens. L’Editeur ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’une des situations susvisées ci- après :

L’Editeur ne pourra être tenu responsable de dommages résultant des difficultés d’accès au Site e-commerce du fait d’une perturbation des fournisseurs d’électricité, des opérateurs de réseau ou des fournisseurs d’accès internet, de l’encombrement des réseaux, d’une faiblesse de couverture ou d’une défaillance dans les installations et équipements informatiques de l’Utilisateur, étant rappelé que ce dernier choisit seul l’opérateur, fournisseur d’accès au réseau internet pour l’accès et l’utilisation du Site e-commerce.
L’Editeur n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de changements dans les services du Site e-commerce et/ou d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, d’une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du Site.
L’Editeur décline toute responsabilité en cas d’utilisation du Site e-commerce contraire aux CGU, lois et règlements et droits des tiers.
La responsabilité de L’Editeur ne pourra en aucun cas être engagée pour tous dommages indirects ou immatériels.

8. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

8.1. Droits de propriété intellectuelle de L’Editeur

Le Site e-commerce est la propriété exclusive de L’Editeur ou celle du tiers détendeur des droits correspondants.

Toute détérioration, ainsi que, en l’absence d’autorisation préalable et exprès de L’Editeur, toute représentation, reproduction, modification, traduction, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du Site e-commerce est interdite et expose son (ou ses) auteurs(s) à des poursuites, notamment pénales.

A ce titre, l’Utilisateur s’interdit notamment de reproduire partiellement ou totalement le Site e- commerce et sa documentation.

Tout le contenu inclus ou accessible sur et/ou à travers le Site e-commerce, notamment tous graphismes, images, photos, dessins, cartographies, logos, noms, marques, matrices, tableaux, courbes, textes et autres documentations, bases de données, et tout autre matériel ou progiciel/logiciel sont la propriété exclusive de L’Editeur ou de tiers ayant autorisé cette dernière à les utiliser ou à les afficher sur le Site. Ces éléments sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et soumis aux lois et réglementations applicables en la matière.

Toute reproduction, distribution, modification, retransmission ou publication desdits éléments, en tout ou partie, est strictement interdite, hors des cas éventuellement et expressément autorisés par L’Editeur ou par les tiers concernés et hors certains cas d’utilisation à des fins privées, et ce, conformément au Code de la propriété intellectuelle.

8.2. Liens hypertextes/sources externes

Toute création de liens vers le Site e-commerce et, de façon générale, toute utilisation d’un élément composant le Site e-commerce est soumise à l’autorisation préalable et expresse de L’Editeur, qui pourra être révoquée à tout moment à sa seule discrétion. L’Editeur se réserve le droit de demander la suppression de tout lien vers le Site e-commerce qui n’aurait pas été, ou ne serait plus, autorisé et de demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi de ce fait.

9. CONFIDENTIALITÉ ET DONNEES PERSONNELLES

L’Editeur attache une importance fondamentale à la vie privée de ses Utilisateurs et à la confidentialité de leurs données à caractère personnel (les « Données Personnelles »).

La présente politique de confidentialité détaille la façon dont L’Editeur utilise et collecte les Données Personnelles des Utilisateurs et les informe des mesures prises pour assurer leur protection dans le cadre de l’utilisation du Site e-commerce, conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (la « Loi Informatique et Libertés ») et du règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (le « RGPD »).

L’Utilisateur peut exercer ses droits auprès de L’Editeur à l’adresse suivante : hello@mistertoiture.com

9.1. Responsable de traitement des données personnelles du Client

Les Données Personnelles du Client communiquées dans le cadre de l’utilisation du Site e- commerce sont collectées par L’Editeur. En utilisant ce Site, l’Utilisateur accepte expressément les règles de collecte et d’utilisation des Données Personnelles décrites ci-après.

9.1.1.Nature des données Personnelles des Utilisateurs collectées par L’Editeur

Les Données Personnelles qui peuvent être collectées par L’Editeur dans le cadre de l’utilisation du Site e-commerce sont, sans que la liste soit exhaustive, les suivantes :

• Les nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, adresse postale ;

• L’adresse IP et les données de connexion de l’Utilisateur.
A noter que les adresses IP des utilisateurs seront systématiquement anonymisées avant diffusion à notre partenaire Google Analytics.

9.1.2. Finalités

L’Editeur traite les Données Personnelles des Utilisateurs collectées pour les finalités exclusives suivantes, nécessaires à l’exécution des obligations des présentes CGU et/ou réalisées avec le consentement exprès de l’Utilisateur :

• Le traitement nécessaire à l’exécution ou à la préparation d’un contrat avec l’Utilisateur ;

Le fonctionnement du Site e-commerce tel que décrit aux présentes CGU ;
o L’amélioration du fonctionnement du Site e-commerce ;
o L’envoi au Client d’informations sur le Site e-commerce ;

o L’envoi au Client d’informations commerciales ; o Le respect de la commande du Client.

L’Utilisateur peut à tout moment retirer son consentement au traitement de ses données personnelles en demandant la clôture de son compte d’accès au Site e-commerce. Sauf obligations légales ou réglementaires auxquelles seraient soumises l’exploitant, l’éditeur ou l’hébergeur, la clôture du compte d’accès au Site e-commerce entraine l’arrêt des traitements ainsi que l’effacement irrémédiable de l’ensemble des données (personnelles et techniques) saisies.

9.1.3. Destinataire des Données Personnelles collectées

Les Données Personnelles collectées du Client sont traitées par L’Editeur dans le Site e-commerce et/ou dans des applications de gestion de la relation clients de L’Editeur connectées au Site. L’Editeur peut néanmoins être amené à communiquer des Données Personnelles afin de se conformer à la législation en vigueur et de répondre à des demandes émanant d’autorités publiques ou gouvernementales. Dans ce cas, une notification préalable sera envoyée au Client concerné à moins que L’Editeur ne soit pas tenu d’y procéder en vertu des dispositions légales et réglementaires applicables.

L’Editeur ne transmet aucune Donnée Personnelle collectée à des tiers autres que ceux mentionnés ci-dessus pour quelque raison que ce soit.

9.1.4. Durée de conservation des Données Personnelles du Client

L’Editeur ne conserve pas les Données Personnelles collectées au-delà de la durée strictement nécessaire aux finalités du traitement concerné.

Ainsi, les Données Personnelles sont conservées tout au long de la relation commerciale puis pendant deux (2) ans à compter de la fin de celle-ci.

9.1.5. Droits du Client

L’Utilisateur dispose, conformément et dans les limites des articles 12 à 23 du RGPD, d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, de suppression et d’opposition aux traitements des Données le concernant.

L’Utilisateur peut exercer ses droits auprès de L’Editeur à l’adresse suivante: hello@mistertoiture.com ou par voie postale au 5 rue Gutenberg – 49130 LES PONTS-DE-CE. Si après avoir consulté L’Editeur, un Client estime que ses droits ne sont pas respectés, il peut, conformément à l’article 77 du RGPD, introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), sur internet via le lien suivant: https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/adresser-une-reclamation-plainte-la-cnil-quelles- conditions-et-comment, ou par voie postale au 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris CEDEX 07.

9.1.6. Utilisation de cookies

Un cookie est un petit fichier texte qui contient des informations relatives à l’activité des Utilisateurs sur le Site e-commerce. Il permet le maintien de la connexion de l’Utilisateur au Site, sans avoir à saisir systématiquement ses Données d’authentification à chaque nouvelle utilisation du Site. Il permet en outre de se souvenir de certaines de ses préférences, sans avoir à les demander à nouveau à chaque visite. Il permet enfin à L’Editeur d’améliorer le Site e-commerce en fonction de l’activité des Utilisateurs sur le Site.

Des cookies sont utilisés dans le cadre de l’utilisation du Site e-commerce afin de collecter certaines informations détaillées ci-après. Le refus d’usage de cookies peut entrainer une expérience dégradée sur le Site e-commerce.

▪ Choix du dépôt d’un traceur
-Finalité du traitement : Tracer le consentement aux cookies
-Catégorie de données concernées : Cookie
-Durée de conservation des données : 12 mois
-Droit des personnes : Donnée indispensable à la conformité RGPD du Site

▪ Personnalisation de l’interface Client
-Finalité du traitement : Adapter l’affichage du Site e-commerce aux caractéristiques de l’écran ou smartphone de l’internaute
-Catégorie de données concernées : Cookies
-Durée de conservation des données : Session
-Droit des personnes : Donnée indispensable au fonctionnement du Site

▪ Mesure de l’audience et amélioration de l’expérience du Client
-Finalité du traitement : Mesurer l’audience du Site e-commerce via GOOGLE ANALYTICS -Partenaire externe ayant accès aux données : GOOGLE USA
-Catégorie de données concernées : Cookies
-Durée de conservation des données : 13 mois maximum
-Droit des personnes : Consentement aux cookies

15. Engagements de L’Editeur

L’Editeur s’engage à respecter les obligations qui lui incombent au titre de toute réglementation tenant à la protection des données à caractère personnel, et notamment la Loi Informatique et Libertés et du RGPD.

16. NOTIFICATIONS

Toutes les notifications entre l’Utilisateur et L’Editeur, pour être valides, devront avoir été effectuées par lettre recommandée avec accusé de réception :

À l’adresse de L’Editeur : 5 rue Gutenberg -49130 LES PONTS-DE-CE ;
À l’adresse du Client figurant dans son compte.

17. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGU sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGU, les tribunaux du ressort de la Cour d’appel d’Angers seront exclusivement compétents pour en juger.

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